L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), anciennement appelée « minimum vieillesse », est une prestation versée par la Carsat (régime général) ou la MSA (régime agricole). Elle complète les ressources des retraités les plus modestes pour atteindre un seuil garanti.
Qui peut en bénéficier ?
Pour avoir droit à l'ASPA en 2026, il faut remplir simultanément ces conditions :
- avoir 65 ans ou plus (62 ans en cas d'inaptitude au travail, d'invalidité ≥ 50 % ou de qualité d'ancien combattant) ;
- résider en France au moins 9 mois par an ;
- être de nationalité française ou étranger en situation régulière depuis au moins 10 ans (sauf cas particuliers : réfugiés, apatrides, ressortissants de l'EEE…) ;
- avoir des ressources inférieures aux plafonds.
Les plafonds de ressources 2026
Les plafonds 2026 (revalorisation annuelle au 1er janvier) sont approximativement :
| Situation | Plafond mensuel | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Personne seule | ~ 1 030 € | ~ 12 360 € |
| Couple | ~ 1 600 € | ~ 19 200 € |
Vérifiez toujours les montants exacts en vigueur sur le site de la Carsat ou service-public.fr — les chiffres ci-dessus sont indicatifs et révisés au 1er janvier puis parfois en cours d'année.
Les ressources prises en compte incluent : pensions de retraite (toutes les caisses), pensions d'invalidité, revenus fonciers, revenus mobiliers, certaines prestations familiales. Sont exclues : prestations familiales courantes, allocations logement, retraite du combattant, capital décès.
Comment se calcule le montant ?
L'ASPA est un complément différentiel : elle complète les ressources jusqu'au plafond. Si vous percevez 700 € de retraite et que le plafond est de 1 030 €, vous percevrez 330 € d'ASPA.
Le montant maximal versé en 2026 est donc d'environ :
- 1 030 € par mois pour une personne seule sans aucune autre ressource ;
- 1 600 € par mois pour un couple.
Comment faire la demande ?
La demande se fait auprès de votre dernier régime de retraite principal :
- Carsat pour les anciens salariés du privé ;
- MSA pour les agriculteurs et salariés agricoles ;
- Sécurité sociale des indépendants (intégrée à la Carsat depuis 2020) ;
- CNRACL ou caisses spécifiques pour la fonction publique.
Si vous ne percevez aucune retraite, déposez la demande à la mairie de votre domicile (centre communal d'action sociale).
Les pièces à fournir :
- formulaire ASPA (CERFA 14953*04) ;
- carte d'identité ou titre de séjour ;
- relevé d'identité bancaire ;
- justificatif de domicile ;
- avis d'imposition de l'année N-1 ;
- attestation de toutes les caisses de retraite ;
- éventuellement justificatifs de revenus du conjoint, livret de famille.
La récupération sur succession : le point sensible
C'est le sujet qui freine de nombreuses personnes éligibles. L'ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire si l'actif net successoral dépasse un seuil fixé par décret : 107 616 € au 1er janvier 2024 (révisé depuis — vérifiez le seuil en vigueur).
Concrètement :
- Si la succession est inférieure au seuil → pas de récupération.
- Si elle est supérieure → l'État récupère les sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel par personne (environ 7 877 € pour une personne seule en 2024).
- La récupération se fait sur la fraction d'actif net qui dépasse le seuil.
Cette règle dissuade des personnes éligibles de demander l'ASPA, par crainte de pénaliser leurs héritiers. Faites le calcul : dans la majorité des cas modestes, le patrimoine ne dépasse pas le seuil, et la récupération est nulle ou marginale.
ASPA et droit de séjour
Pour les ressortissants étrangers hors EEE, la condition de résidence régulière de 10 ans s'apprécie après l'âge de 20 ans, hors périodes en demande d'asile. Cette condition est l'une des plus contestées et fait l'objet d'aménagements (réfugiés, apatrides, anciens combattants français exemptés).
Les pièges fréquents
- Sous-déclarer un changement de situation : décès du conjoint, hébergement chez un enfant, vente d'un bien — tout impacte le calcul. Signalez tout dans le mois.
- Confondre ASPA et minimum contributif : le minimum contributif majore une retraite « courte » mais pleine de trimestres ; l'ASPA est un complément différentiel sans condition de durée.
- Oublier de joindre le RIB du compte personnel : l'ASPA est versée nominativement, pas sur un compte joint.
- Penser que l'ASPA est imposable : elle n'est ni imposable ni soumise à CSG/CRDS.
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