La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique pour faire reconnaître un handicap et accéder à l'ensemble des prestations associées : AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion (CMI), orientation en ESAT ou en établissement médico-social. Un dossier bien construit augmente significativement vos chances d'obtenir une décision favorable dès le premier dépôt.
Qui peut déposer un dossier MDPH ?
Toute personne résidant en France et présentant une altération durable d'une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique) peut déposer un dossier. Il n'y a pas de condition de ressources pour déposer la demande — celles-ci interviennent uniquement pour le calcul de certaines prestations comme l'AAH.
Le dossier peut être déposé par :
- la personne concernée elle-même, si elle est majeure et capable ;
- son représentant légal (parent pour un mineur, tuteur, curateur, mandataire de protection future) ;
- un proche aidant désigné par la personne.
Le formulaire CERFA 15692*01
Toutes les demandes passent par un seul formulaire : le CERFA n° 15692*01, téléchargeable sur le site de votre MDPH ou sur service-public.fr. Il comporte plusieurs parties :
- Identité du demandeur et de son représentant le cas échéant.
- Vie quotidienne : autonomie, déplacements, habitat, scolarité ou emploi.
- Projet de vie : un texte libre décrivant vos attentes, vos besoins et votre situation. Cette section est centrale : c'est ici que vous expliquez à l'équipe pluridisciplinaire ce qui justifie vos demandes.
- Demandes que vous formulez : AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation, etc. Vous pouvez cocher plusieurs cases en une seule demande.
Le certificat médical CERFA 15695*01
Le certificat médical est obligatoire et doit être rempli par votre médecin traitant ou un spécialiste. Il a une durée de validité de 12 mois au moment du dépôt. Il décrit :
- les pathologies et leurs conséquences fonctionnelles ;
- les traitements en cours ;
- les éventuels examens complémentaires (audiogramme, bilan ergothérapique, compte-rendu psychiatrique, etc.).
Plus le certificat est précis et récent, plus l'évaluation sera pertinente. N'hésitez pas à demander à votre médecin de joindre des bilans annexes.
Les pièces à joindre
Au minimum :
- justificatif d'identité ;
- justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- formulaire CERFA 15692*01 complété et signé ;
- certificat médical CERFA 15695*01 daté de moins de 12 mois.
Selon les demandes, ajoutez : avis d'imposition (pour l'AAH), notification CAF, bulletins de salaire, comptes-rendus hospitaliers, bilans paramédicaux, photos d'aménagements existants, factures d'aides techniques, etc. Tout document qui éclaire l'équipe sur votre situation est utile.
Délais d'instruction
La loi prévoit un délai maximal de 4 mois entre le dépôt complet du dossier et la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). En pratique, les délais varient fortement d'un département à l'autre — comptez souvent 6 à 9 mois.
L'absence de réponse à l'issue du délai légal vaut rejet implicite, ce qui ouvre la possibilité d'un recours.
En cas de refus : les recours
Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour contester :
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. À déposer en lettre recommandée avec AR, en argumentant précisément (nouveaux certificats, éléments manquants, mauvaise interprétation).
- Recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire, si le RAPO est rejeté ou si vous n'obtenez pas de réponse sous 2 mois.
Un refus n'est pas une fin de parcours. La majorité des dossiers révisés en RAPO obtiennent une décision modifiée lorsque de nouvelles pièces médicales sont apportées.
Mes conseils pratiques
- Soignez le projet de vie : c'est la pièce la plus lue. Décrivez une journée type, les obstacles concrets, les retentissements professionnels et familiaux.
- Anticipez les renouvellements : déposez la demande 6 mois avant l'échéance d'une AAH ou d'une RQTH pour éviter les ruptures de droits.
- Conservez une copie complète du dossier (papier ou scan) avant envoi.
- Demandez un accusé de réception ou utilisez le téléservice de votre MDPH si disponible.
Vous accompagner
Constituer un dossier MDPH demande du temps, de la rigueur, et la connaissance des éléments qui pèsent dans l'évaluation. Si vous souhaitez être accompagné·e, contactez-moi — un premier échange téléphonique est gratuit. Je vous aide à structurer votre projet de vie, à compiler les pièces, et à préparer un éventuel recours.
